Micro assurance
Publié le 18 Novembre 2017 à 21h50 - 436 clics

Détermination de responsabilité pour les marchandises endommagées

La recherche de responsabilité en cas de fret sinistré

Avant même de déterminer les responsabilités en cas de marchandises endommagées, il est primordial pour le destinataire de formuler de façon précise les réserves sur la livraison conforme.

En pratique, le destinataire devra signaler la nature et l'importance du sinistre sur tous les exemplaires du document de transport, sans oublier de les dater. Toute absence ou imprécision dans ces réserves entrainera une supposition de livraison conforme. Il faut noter que plusieurs formulations de réserves, trop imprécises, pourront entrainer des contestations du transporteur ou de l'assureur, car ces mentions n'ont aucune valeur juridique :

  • Sous réserve de contrôle.
  • Sous réserve de déballage.
  • Sous réserve de dommage à vérifier.

Il sera néanmoins possible pour le destinataire de faire reconnaître des dommages a posteriori en demandant une expertise judiciaire prévue par l'article L. 133-4 du code du commerce, une procédure qui prendra du temps et engendrera des frais.

Les limites de la responsabilité du transporteur

La responsabilité du transporteur ne sera pas engagée de la même manière selon s'il s'agit d'un transport de fret interne à la France (droit français), ou d'un transport qui dépend des conventions internationales, mais aussi en fonction du type de transport (routier, ferroviaire, maritime ou aérien).

Dans le cadre d'une "assurance tiers chargeur", le transporteur met à disposition sa propre police d'assurance et devient responsable du fret qui lui est confié. Or, la législation internationale prévoit qu'en cas de sinistre, le calcul du remboursement des marchandises endommagées sera fait sur le volume et le poids de ces marchandises, et non pas sur leur valeur réelle. Le montant de cette indemnisation sera souvent très inférieur à la vraie valeur du fret abimé ou perdu.

Il existe des cas où le transporteur pourra ne verser aucune indemnisation à l'expéditeur, s'il prouve qu'il a pris toutes les précautions nécessaires au bon déroulement du transport, cf. un exemple ici. On parle alors de cas de force majeure :

  • Une attaque à main armée ou acte de piraterie.
  • Une catastrophe naturelle.
  • Un accident ou un abordage dû à des conditions météorologiques.

La responsabilité du transporteur peut être déplafonnée

Un transporteur pourra voir sa responsabilité déplafonnée en cas de faute lourde, d'une négligence prouvée ou le détournement et la revente de la marchandise. Le chargeur ne sera plus remboursé en fonction du plafond des limites de responsabilité, mais sur l'ensemble du préjudice : valeur réelle du fret majorée du montant du profit escompté et autres pénalités.

Un tribunal compétent est seul à pouvoir prononcer ce déplafonnement de la responsabilité.

Bavardez au sujet de cette page !

Les publications similaires de "Assurances"

  1. 13 Sept. 2018L’importance d’une assurance habitation pour votre maison1663 clics
  2. 8 Déc. 2017Quelle assurance pour les petits budgets ?3173 clics
  3. 2 Juin 2016Une protection pour mon chien1855 clics
  4. 26 Mai 2016Faites baisser le coût de votre crédit immobilier833 clics
  5. 10 Mai 2016Qui peut bénéficier d'une loi Madelin ?848 clics